Arrêté du 31/05/2010

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 24 du 17/06/2010 à la page 2652 dans la partie Arrêtés
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