Arrêté n° 1029 CM du 02/07/2010

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1029 CM du 2 juillet 2010 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 12 mars 2010 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2010
(NOR : ITR1001716AC)

Paru au Journal Officiel 2010 n° 27 du 08/07/2010 à la page 2945 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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