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Texte adopté LP n° 201012 LP/APF du 06/07/2010

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Intitulé :

Texte adopté n° 2010-12 LP/APF du 6 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(NOR : APF1030007LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 28 du 15/07/2010 à la page 3145 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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