Arrêté n° 1259 CM du 29/07/2010

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1259 CM du 29 juillet 2010 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2010 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2010 et du protocole d'accord du 27 janvier 2010 fixant le calendrier de révision de ladite convention collective du travail
(NOR : ITR1002035AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 31 du 05/08/2010 à la page 3554 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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