Loi du Pays n° 2010-12 du 25/08/2010

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2010-12 du 25 août 2010 relative à la mise en oeuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(NOR : APF1030007LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 33 NS du 25/08/2010 à la page 344 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2062 CM du 09/11/2010
  • Mis en application par : Arrêté n° 2317 CM du 30/12/2011
  • Mis en application par : Arrêté n° 1765 CM du 27/11/2014


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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