Avis n° 832010 du 01/10/2010
Actes des Autorités du territoire Avis n° 83-2010 du 1 octobre 2010 sur la proposition de "loi du pays" portant création du régime juridique des Fondations en Polynésie française Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 41 du 14/10/2010 à la page 5456 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Télécharger : |
