Loi du Pays n° 2010-14 du 08/11/2010

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements
(NOR : DDC1000638LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 42 NS du 08/11/2010 à la page 618 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Arrêté n° 782 CM du 04/08/1997 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 782 CM du 04/08/1997 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2192 CM du 26/11/2010


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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