Décret n° 2010-1424 du 18/11/2010

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année (JORF du 19 novembre 2010)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 48 du 02/12/2010 à la page 6764 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Décret n° 2018-155 du 07/03/2018

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Décret n° 2004-163 du 18/02/2004 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté du 18/11/2010

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°360 CM du 22/03/2010

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