Arrêté du 18/11/2010

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (JORF du 23 novembre 2010)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 48 du 02/12/2010 à la page 6772 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté du 24/12/2014
  • Modifié par : Arrêté du 07/03/2018

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2009-594 du 27/05/2009

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