Arrêté du 18/11/2010

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année (JORF du 23 novembre 2010)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 48 du 02/12/2010 à la page 6773 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté du 03/08/2012
  • Modifié par : Arrêté du 13/02/2015
  • Modifié par : Arrêté du 07/03/2018
  • Modifié par : Arrêté du 05/08/2019

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Décret n° 2010-1424 du 18/11/2010 (texte abrogé)

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