Arrêté n° 1823 DRCL du 10/12/2010

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 1823 DRCL du 10 décembre 2010 habilitant les journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2011

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 51 du 23/12/2010 à la page 7050 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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