Loi n° 2010-1487 du 07/12/2010

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte (JORF du 8 décembre 2010)

Paru au Journal Officiel 2010 n° 51 du 23/12/2010 à la page 7093 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1843 CM du 15/12/2003

    • Homologuant les peines d'emprisonnement prévues par :

    Loi du Pays n° 2008-2 du 06/02/2008
    Loi du Pays n° 2008-12 du 26/09/2008
    Loi du Pays n° 2009-12 du 03/08/2009
    Arrêté n° 1528 du 01/11/2014 à l'exception des articles D. 124-27, LP. 124-81, LP. 124-82, LP. 125-17, LP. 130-2, D. 223-4, D. 223-6, D. 223-7, LP. 250-8, LP. 250-9, LP. 250-10, LP. 250-11, LP. 250-12, LP. 250-13, LP. 250-14, LP. 250-16, LP. 440-1 (texte abrogé)

    Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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