Décret n° 2010-1634 du 23/12/2010

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (JORF du 28 décembre 2010)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 1 du 06/01/2011 à la page 50 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°1169 CM du 19/07/2010

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