Décret n° 2010-1647 du 28/12/2010
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JORF du 29 décembre 2010)
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 1 du 06/01/2011 à la page 67 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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