Décret n° 2010-1770 du 30/12/2010
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
(NOR : ETA1030011DE)
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Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 2 du 13/01/2011 à la page 168 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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