Loi n° 2011-13 du 05/01/2011

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (JORF du 6 janvier 2011)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 3 du 20/01/2011 à la page 304 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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