Loi n° 2011-12 du 05/01/2011
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne (JORF du 6 janvier 2011)
Paru au Journal Officiel 2011 n° 3 du 20/01/2011 à la page 298 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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