Délibération n° 2011-1 APF du 13/01/2011
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2011-1 APF du 13 janvier 2011 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (NOR : DFC1003173DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 3 du 20/01/2011 à la page 207 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
