Avis n° 92 CESC du 18/01/2011
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Avis n° 92 du 18 janvier 2011 sur le projet de loi du pays portant modification de l'article 77 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 4 du 27/01/2011 à la page 379 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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