Décret n° 2011-111 du 27/01/2011

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (JORF du 29 janvier 2011)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 6 du 10/02/2011 à la page 634 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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