Arrêté n° 159 CM du 10/02/2011
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 159 CM du 10 février 2011 relatif à une dérogation exceptionnelle permettant de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures dans le secteur de la production, du transport et de la distribution d'énergie (NOR : TRA1100190AC) (texte abrogé) Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 7 du 17/02/2011 à la page 714 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif : |
