Arrêté n° 228 CM du 24/02/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 228 CM du 24 février 2011 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés
(NOR : TRA1100141AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 9 du 03/03/2011 à la page 970 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 2448 CM du 22/12/2009 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

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