Loi du Pays n° 2011-2 du 16/02/2011

Actes Promulgués

Intitulé :

Erratum à la loi du Pays n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières, paru au JOPF n° 5 NS du 16 février 2011, page 125 et 126

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 8 du 24/02/2011 à la page 843 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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