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Loi du Pays n° 2011-4 du 28/02/2011

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2011-4 du 28 février 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l'assurance-maladie du régime général des salariés
(NOR : DPB110226LP)
(texte annulé, texte rapporté)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 8 NS du 28/02/2011 à la page 154 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

Textes modifiés ou abrogés :

Information contentieuse :

arret CE n° 347214 du 5/12/2011 : Les lois du pays n°s 2011-3, 2011-4 et 2011-5 du 28 février 2011, ainsi que leurs actes de promulgation, sont déclarés nuls et non avenus

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