Loi n° 2011-267 du 14/03/2011

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) (JORF du 15 mars 2011)
(NOR : ETA1130013LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 12 du 24/03/2011 à la page 1257 dans la partie Lois
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Texte modificatif :

Textes modifiés :



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