Ordonnance n° 45-2241 du 29 septembre 1945 portant suppression du comité d'organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature (Arrêté de promulgation n° 1035 SG du 23 novembre 1945)