Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements (JORF du 12 mai 2011)
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 21 du 26/05/2011 à la page 2648 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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