Arrêté n° 2228 PR du 15/06/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2228 PR du 15 juin 2011 portant commissionnement et habilitation d'un agent du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 25 du 23/06/2011 à la page 3226 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente