Arrêté n° 880 CM du 28 juin 2011 relatif au voeu du gouvernement de la Polynésie française de mise en place d'un moratoire de trois années relatif à l'application des dispositions du code général des collectivités publiques fixant au 31 décembre 2011 le traitement des déchets ménagers par les communes
(NOR : ENV1101315AC)