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Loi n° 2011-803 du 05/07/2011

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JORF du 6 juillet 2011)
(NOR : ETA1130021LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 28 du 14/07/2011 à la page 3631 dans la partie Lois

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 2013-869 du 27/09/2013

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-548 du 15/06/2000

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°201013 A/APF du 20/07/2010
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