Loi du Pays n° 2011-20 du 01/08/2011

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille
(NOR : SDT0901759LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 43 NS du 01/08/2011 à la page 1511 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-10 du 29/03/2018
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-36 du 09/11/2018

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1263 CM du 23/08/2011 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 2467 CM du 29/11/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°782010 du 11/08/2010
  • Rapport de l'Assemblée du 27/05/2011
  • Texte adopté LP n°201115 LP/APF du 09/06/2011

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