Loi du Pays n° 2011-20 du 01/08/2011

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille
(NOR : SDT0901759LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 43 NS du 01/08/2011 à la page 1511 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :



Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1263 CM du 23/08/2011 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 2467 CM du 29/11/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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