Ordonnance du 08/12/1943
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Ordonnance du 8 décembre 1943 fixant les indemnités d'assurance dues aux marins du commerce, pour pertes d'équipements par suite d'évènements de mer
Paru in extenso au Journal Officiel 1944 n° 11 du 15/06/1944 à la page 201 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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