Décret du 28/03/1944
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 28 mars 1944 modifiant l'article 13 du décret du 3 juillet 1897 (Arrêté de promulgation n° 631 SG du 24 août 1944)
Paru in extenso au Journal Officiel 1944 n° 18 du 15/09/1944 à la page 303 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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