Décret du 11/04/1944

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 11 avril 1944 étendant aux colonies les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 portant fixation du budget du comité français de la libération nationale de l'exercice 1944 relatives à l'indemnité différentielle des fonctionnaires mobilisés (Arrêté de promulgation n° 631 SG du 24 août 1944)

Paru in extenso au Journal Officiel 1944 n° 18 du 15/09/1944 à la page 305 dans la partie Décrets
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