Décret du 11/04/1944

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 11 avril 1944 relevant aux colonies le montant maximum des achats sur facture fixé par le décret du 18 novembre 1882 (Arrêté de promulgation n° 631 SG du 24 août 1944)

Paru in extenso au Journal Officiel 1944 n° 18 du 15/09/1944 à la page 309 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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