Décret du 13/04/1944

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 13 avril 1944 rétablissant la commission de classement pour la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 631 SG du 24 août 1944)

Paru in extenso au Journal Officiel 1944 n° 18 du 15/09/1944 à la page 309 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret du 02/05/1944

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