Arrêté n° 1263 CM du 23/08/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1263 CM du 23 août 2011 portant application de la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2010 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des "pensions de famille"
(NOR : SDT1101800AC)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 35 du 01/09/2011 à la page 4637 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 890 CM du 12/06/2014 (texte abrogé)
  • Rectificatif : Arrêté n° 424 CM du 16/04/2015
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-10 du 29/03/2018
  • Abrogé par : Arrêté n° 2467 CM du 29/11/2018

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-20 du 01/08/2011

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