Arrêté n° 1280 CM du 23/08/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1280 CM du 23 août 2011 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour compter du 1er septembre 2011
(NOR : TRAV1102032AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 35 du 01/09/2011 à la page 4644 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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