Avis n° 107 CESC du 18/08/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 107 du 18 août 2011 sur le projet de loi du Pays portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 35 du 01/09/2011 à la page 4724 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201135 LP/APF du 09/12/2011

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