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Loi du Pays n° 2011-22 du 29/08/2011

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2011-22 du 29 août 2011 portant approbation de la charte de l'éducation
(NOR : DEP1002743LP)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 48 NS du 29/08/2011 à la page 1854 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés ou abrogés :


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