Décret du 15/07/1941
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 15 juillet 1941 sur le fonctionnement des sociétés en territoires ralliés (Arrêté de promulgation n° 651 C du 26 décembre 1941)
Paru in extenso au Journal Officiel 1941 n° 26 NS du 27/12/1941 à la page 301 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel