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Décret du 15/07/1941

Actes Promulgués
Décret du 15 juillet 1941 sur le fonctionnement des sociétés en territoires ralliés (Arrêté de promulgation n° 651 C du 26 décembre 1941)

Paru in extenso au Journal Officiel 1941 n° 26 NS du 27/12/1941 à la page 301 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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