Rechercher un texte

Recherche avancée

Décret du 13/11/1941

Actes Promulgués
Décret du 13 novembre 1941 conférant au haut-commissaire de France pour le Pacifique les attributions reconnues au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie par : 1° le décret du 28 février 1901, réglementant la situation des citoyens français établis dans les îles et terres de l'océan Pacifique n'appartenant à aucune puissance civilisée ; 2° le décret du 22 mars 1907, relatif aux fonctions de haut-commissaire de France aux Nouvelles-Hébrides ; 3° le décret du 10 juin 1909, réglant l'oganisation administrative et financière des îles Wallis et Futuna (Arrêté de promulgation n° 612 C du 13 décembre 1941)

Paru in extenso au Journal Officiel 1941 n° 26 NS du 27/12/1941 à la page 302 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.