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Loi du Pays n° 2011-27 du 26/09/2011

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2011-27 du 26 septembre 2011 portant modification du code des impôts et autres mesures en matière de recouvrement et de fiscalité communale
(NOR : DIP1101066LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 54 NS du 26/09/2011 à la page 2471 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 99-90 APF du 27/05/1999
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