Avis n° 112 CESC du 23/09/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 112 du 23 septembre 2011 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 41 du 13/10/2011 à la page 5485 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201134 LP/APF du 09/12/2011

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