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Décret du 10/08/1941

Actes Promulgués
Décret du 10 août 1941 sur la coordination des agences, succursales ou comptoirs, situés en territoires ralliés, d'une même société ayant son siège social en territoires soumis à l'emprise de l'ennemi (Arrêté de promulgation n° 398 C du 8 mai 1942)

Paru in extenso au Journal Officiel 1942 n° 9 du 15/05/1942 à la page 98 dans la partie Décrets

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