Délibération n° 2011-71 APF du 30/09/2011
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2011-71 APF du 30 septembre 2011 portant modification de la délibération n° 2004-112 APF du 29 décembre 2004 instituant une indemnité de législature au profit des agents de l'assemblée de la Polynésie française (NOR : APF1130004DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 41 du 13/10/2011 à la page 5455 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
