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Ordonnance n° 2011-1243 du 06/10/2011

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JORF du 7 octobre 2011)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 42 du 20/10/2011 à la page 5584 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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