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Arrêté du 07/10/2011

Publié par l'Etat à titre d'information
Arrêté interministériel du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française (JORF du 9 octobre 2011)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 42 du 20/10/2011 à la page 5590 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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