Décret n° 2011-1469 du 08/11/2011
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales (JORF du 10 novembre 2011)
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 47 du 24/11/2011 à la page 6227 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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