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Décret du 24/08/1941

Actes Promulgués
Décret du 24 août 1941 modifiant les articles 34 et 35 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 440 C du 23 mai 1942)

Paru in extenso au Journal Officiel 1942 n° 11 du 15/06/1942 à la page 135 dans la partie Décrets

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