Décret du 24/08/1941
Actes Promulgués Décret du 24 août 1941 modifiant les articles 34 et 35 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 440 C du 23 mai 1942) Paru in extenso au Journal Officiel 1942 n° 11 du 15/06/1942 à la page 135 dans la partie Décrets Télécharger : |
